Comprendre la facturation en Suisse

En Suisse, la facture est une pièce comptable et fiscale à part entière. Elle prouve qu'une prestation a été fournie, fonde l'exigibilité du paiement et permet aux entreprises assujetties de déduire la TVA en amont. Une facture incomplète ou incorrecte peut être refusée par le client et mener à des retards de paiement.

La facturation en Suisse est encadrée par le droit commercial et la Loi fédérale sur la TVA (LTVA). Ces règles s'appliquent quelle que soit la forme juridique et que la facture soit émise sur papier ou par voie électronique. La langue n'est pas imposée mais les informations doivent être claires et compréhensibles.

QR-facture

La QR-facture est obligatoire depuis 2022. Elle a remplacé les anciens bulletins de versement rouges et oranges. Elle intègre un code QR contenant toutes les informations nécessaires au paiement: IBAN, montant et référence. Le destinataire scanne ce code via son application d'e-banking, ce qui réduit les erreurs de saisie, accélère les paiements et simplifie la réconciliation comptable.

Depuis novembre 2025, les codes QR doivent contenir des adresses structurées, avec des champs distincts pour le nom, la rue ainsi que le numéro, le code postal et la localité. Les entreprises qui n'ont pas encore mis à jour leur système de facturation ont intérêt à le faire sans attendre.
 

Facture classique

La facture classique est le format standard pour toute vente de bien ou de service, entre entreprises ou avec des clients privés. Elle intègre l'ensemble des mentions légales et précise les conditions de paiement. En cas d'acompte ou d'avoir émis en parallèle, le lien avec la facture initiale doit apparaître clairement: numéro de référence, montant déjà réglé et solde restant dû.
 

eBill

Le système eBill permet d'envoyer une facture directement dans l'espace e-banking du destinataire, qui peut l'approuver en un clic ou automatiser son traitement. Ce système est particulièrement adapté aux paiements récurrents et améliore la rapidité d'encaissement.

La numérisation ne modifie pas les obligations légales. Une facture transmise via eBill, à l'instar d'une QR-facture, doit comporter l'ensemble des mentions obligatoires et être archivée de manière à garantir son intégrité sur la durée.
 

Facture pro forma, acomptes et factures récurrentes

La facture pro forma est un document émis à titre informatif, avant la réalisation d'une prestation ou dans le cadre de démarches douanières. Elle n'a pas de valeur comptable et ne doit pas être enregistrée comme revenu. La mention «pro forma» doit y figurer clairement et une facture définitive est établie une fois la prestation effectuée.

La facture d'acompte permet de demander un paiement partiel avant la livraison complète de la prestation. Elle est courante pour les projets de longue durée. Les prestations récurrentes font quant à elles l'objet de factures périodiques établies à intervalle régulier. Par exemple dans le cas d'abonnements ou pour le modèle SaaS (Software as a Service) très répandu dans les entreprises technologiques.

Selon l'article 26 de la LTVA, toute facture émise par un assujetti doit comporter les éléments suivants:

• Le nom, l'adresse et le numéro IDE du prestataire ainsi que le numéro de TVA si l'entreprise y est assujettie
• Le nom et l'adresse du client
• La date d'émission et un numéro de facture unique, suivant une numérotation continue et sans lacune
• La description précise de la prestation: nature, période, quantité, prix unitaire
• Le prix hors TVA, les éventuels rabais, le ou les taux de TVA appliqués et le montant de taxe correspondant
• Le total à payer TVA comprise
• Les conditions de paiement: délai, IBAN et escompte éventuel
   

Pour les entreprises non assujetties à la TVA, une mention explicite est recommandée sur chaque facture.
 

Délais de paiement et impayés

Le délai de paiement standard est de 30 jours à compter de la date d'émission de la facture, sauf accord contraire. Il doit figurer sur le document pour prévenir tout litige. En cas de retard, la loi suisse autorise des intérêts moratoires de 5% par an sauf disposition contractuelle différente. Une relance par e-mail ou courrier constitue la première étape avant d'engager, si nécessaire, une procédure de poursuite via l'Office des poursuites compétent.

Les taux en vigueur

De manière générale, une entreprise dont le chiffre d'affaires annuel dépasse CHF 100'000, qu'il soit réalisé en Suisse ou à l'étranger, est assujettie à la TVA. Suite à la votation populaire de septembre 2022, les taux ont été relevés en Suisse au 1er janvier 2024:

• 8.1% - Taux normal: majorité des biens et services
• 2.6% - Taux réduit: denrées alimentaires, médicaments, livres
• 3.8% - Taux spécial: prestations d'hébergement

Déclarations et versements

Dès qu'une entreprise est assujettie, elle s'inscrit auprès de l'AFC et établit des décomptes TVA trimestriels ou semestriels en règle générale. Deux régimes sont possibles: la méthode effective dans laquelle l'entreprise déclare la TVA réellement collectée et déduit celle payée sur ses achats, ou la méthode du taux de la dette fiscale nette qui applique un taux forfaitaire fixé par l'AFC selon le secteur d'activité. Cette option est limitée à des entreprises d'une certaine taille.

Toutes les factures à la fois émises et reçues doivent être conservées pendant dix ans, conformément à l'article 958f du Code des obligations (CO), afin de pouvoir les produire lors d'un contrôle fiscal.