Devenir indépendant dans le canton de Fribourg

Un indépendant travaille pour son propre compte, à ses propres risques et avec ses propres moyens de travail. Il est libre de ses décisions entrepreneuriales mais doit travailler pour plusieurs clients. Avoir un seul mandant peut conduire au refus du statut d'indépendant. Cela peut s'apparenter à une relation de subordination et le mandant peut être requalifié en employeur.

La première démarche: obtenir le statut d'indépendant

C'est la caisse de compensation AVS qui reconnaît officiellement le statut d'indépendant et non le registre du commerce. Dans le canton de Fribourg, la démarche peut se faire auprès de l'Etablissement cantonal des assurances sociales sur ecasfr.ch. D'autres caisses sont compétentes selon le secteur d'activité ou la région: la CIFA (hors Veveyse et Gruyère), la FER CIGA (Veveyse et Gruyère) ou la SUVA (bâtiment et industrie). Il faut avoir démarré son activité et pouvoir justifier d'au moins trois clients directs pour que la demande soit recevable.

Gérer ses charges sociales

L'indépendant assume seul la totalité des cotisations du 1er pilier, sans la participation d'un employeur dont bénéficie un salarié. Ce statut ne donne pas accès à l'assurance chômage. Pour les cotisations AVS/AI/APG, elles ne sont dues qu'à partir de CHF 2'500.– de revenu net annuel et selon les conditions suivantes:

• Bénéfice annuel inférieur à CHF 10'100.–: cotisation forfaitaire de CHF 530.–
• Entre CHF 10'100.– et CHF 60'500.–: taux dégressif entre 5.371% et 10%
• Au-delà de CHF 60'500.–: taux fixe de 10% (AVS 8.1% + AI 1.4% + APG 0.5%)

Se charger de sa prévoyance

Le 2e pilier (LPP) est facultatif pour les indépendants. Le montant fiscalement déductible maximal correspond à 25% du revenu AVS assurable avec une limite maximale de salaire. Le 3e pilier est souvent plus accessible pour démarrer. Un indépendant sans 2e pilier peut ainsi déduire jusqu'à 20% de son revenu net d'exploitation, avec un plafond de CHF 36'288.– par an (pilier 3A). Il existe aussi un pilier 3B qui est plus flexible et qui est en principe récupérable à tout moment.

Se couvrir avec des assurances

L'assurance accidents n'est pas obligatoire pour les indépendants sans personnel, mais elle est fortement recommandée. Les activités couvertes par la SUVA, notamment dans le secteur du bâtiment, impliquent cependant une affiliation obligatoire. Une assurance perte de gain en cas de maladie est aussi à envisager car les prestations AI seules peuvent être insuffisantes, surtout en l'absence de 2e pilier solide.

Anticiper la TVA et ses impôts

L'inscription à la TVA est obligatoire dès CHF 100'000.– de chiffre d'affaires annuel. Si l'activité démarre en cours d'année, le seuil se calcule au prorata. Un démarrage le 1er juillet ramènerait ainsi le seuil à CHF 50'000.– jusqu'au 31 décembre. Sur le plan fiscal, l'indépendant est considéré comme une personne physique. Ses revenus d'activité sont ainsi déclarés dans sa déclaration fiscale annuelle en même temps que ses affaires privées.