L’essentiel du compte de consignation de capital
- Frais d’ouverture concurrentiel dès CHF 250.–
- Dépôt du capital social de départ par les fondateurs ou actionnaires d’une SA ou Sàrl
- Augmentation du capital social d’une société existante en Suisse
- Obtention d’une attestation officielle de dépôt du capital
- Libération des fonds après la preuve de votre inscription au Registre du commerce
Ouvrez votre compte de consignation avec la sécurité d’une garantie de l’État de Fribourg totale et illimitée.
Une démarche encadrée et conforme à la loi
- Compte obligatoire lors de la création d’une SA ou d’une Sàrl, ou en cas d’augmentation du capital-actions
- Conformité garantie aux prescriptions du Code des obligations (art. 633 CO pour la société anonyme SA, art. 779 CO pour la société à responsabilité limitée Sàrl)
- Dépôts couverts par la garantie de l’État de Fribourg, totale et illimitée
Un processus simple, rapide et accompagné
- Procédure simple et efficace pour la consignation de vos fonds
- Libération rapide des fonds dès l'inscription au Registre du commerce, avec transfert direct sur le compte courant de votre entreprise
- Accompagnement personnalisé à chaque étape par nos conseillères et conseillers entreprise
| Monnaie | CHF |
| Taux d’intérêt | 0.000% |
| Conditions de retrait | sur présentation d’un extrait établi par le Registre du commerce |
| Commission à la création de capital (nouvelle société) | min. CHF 250.– (1) ou 1‰ du montant consigné, max. CHF 2'500.– |
| Commission sur l’augmentation de capital | min. CHF 250.– ou 1‰ du montant consigné, max. CHF 2'500.– |
| Commission de libération de capital | CHF 250.– (2) si la société est sans relation BCF après la libération |
| Conditions de retrait | sur présentation d’un extrait établi par le Registre du commerce |
| Etablissement d’urgence | CHF 20.– |
| Frais de modification | CHF 50.– |
| Relevé de compte annuel | gratuit (5.– par relevé supplémentaire) |
(1) Rabais de 50% pour les start-up* domiciliées dans le canton de Fribourg (siège social)
(2) Gratuit si la société reste cliente à la BCF
*notion appréciée selon les critères internes à la Banque
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- 50% de réduction sur la commission de création du capital, soit CHF 125.– au lieu de CHF 250.–
- Commission de libération offerte si vous ouvrez votre compte professionnel à la BCF après la constitution
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Partenaire bancaire d’une PME fribourgeoise sur deux, nous comprenons les défis des entrepreneurs locaux et vous accompagnons dès le premier jour.
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Questions fréquentes
Voici les étapes précises et dans l’ordre pour ouvrir un compte de consignation en Suisse, afin de constituer le capital social d'une Sàrl ou d’une SA:
- Prendre un rendez-vous
Nous serions ravis de vous aider en ligne ou dans l’une de nos 25 succursales. - Remplir le formulaire de demande
Envoyez-nous le formulaire d’ouverture de compte de consignation, accompagné des justificatifs requis: pièces d’identité des fondateurs, statuts de la société, etc. Il vous faudra renseigner notamment le nom et l’adresse de votre société, son activité, le montant à verser et le nom et l’adresse du notaire. - Verser le capital sur l’IBAN du compte de consignation
La BCF vous fournit un numéro IBAN pour votre compte. Versez-y le capital social décidé. Les fonds sont alors bloqués jusqu’à l’immatriculation. - Obtenir l’attestation de consignation
La banque cantonale émet une attestation officielle prouvant le dépôt du capital. - Finaliser l’inscription au Registre du commerce
Utilisez cette attestation pour compléter l’inscription de votre société. - Débloquer et transférer les fonds
Une fois la société inscrite, la banque débloque les fonds et les transfère sur le compte courant de l’entreprise. Votre société peut alors librement utiliser ce capital pour ses activités professionnelles.
Un compte de consignation est un compte bancaire temporaire et bloqué, ouvert avant la création d’une Sàrl ou d'une SA en Suisse.
Son rôle est de recevoir et de sécuriser le capital social requis lors de la création de l’entreprise (au minimum CHF 20’000 pour une Sàrl et, pour une SA, un capital-actions de CHF 100’000, dont au moins CHF 50’000 doivent être libérés), jusqu’à l’inscription officielle au Registre du commerce.
Une fois la société officiellement constituée et inscrite au registre du commerce, le capital déposé sur le compte de consignation est transféré sur le compte commercial de votre nouvelle entreprise.
Le compte de consignation est alors fermé automatiquement. À ce stade, les fonds deviennent pleinement disponibles pour financer les activités de l’entreprise: achats de matériel, paiement de loyers, salaires des employés, ou toute autre dépense nécessaire au démarrage.
Le capital social minimum est fixé à CHF 20'000.- pour une Sàrl et à CHF 100'000.- pour une SA. Cependant, la loi permet de libérer seulement CHF 50'000.- au moment de la fondation pour une SA, le solde devant être complété ultérieurement.
Ce dépôt initial garantit que votre société dispose de ressources financières solides pour débuter ses activités de façon stable et sérieuse, tout en protégeant les créanciers.
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Nous sommes là pour vous.
Case postale
1701 Fribourg
Swift / BIC BEFRCH22
TVA CHE-108.954.576