Choisir la forme juridique de votre entreprise

L'entrepreneur qui lance son projet sera rapidement confronté à la question du type d'entreprise qu'il va créer. Afin de prendre sa décision, il peut se baser sur cinq aspects fondamentaux:

• Capital: quels sont les besoins en capitaux actuels et pour les 3 à 5 prochaines années?
• Risque et responsabilité: plus le risque financier est élevé, plus une structure à responsabilité limitée est conseillée
• Indépendance: l'entrepreneur souhaite-t-il travailler seul, avec des partenaires, ou intégrer des investisseurs?
• Fiscalité: les revenus importants sont généralement moins taxés dans les sociétés de capitaux (SA, Sàrl) que dans les raisons individuelles
• Sécurité sociale: le statut de salarié de sa propre société (SA, Sàrl) ouvre des droits auxquels les indépendants en raison individuelle n'ont pas accès (par exemple le chômage)

Les formes juridiques les plus courantes en Suisse
 

Entreprise individuelle (raison individuelle)

La raison individuelle est la forme la plus simple pour se lancer seul. Elle ne requiert pas de capital minimum et les formalités de création sont légères.

• Responsabilité: illimitée, le patrimoine personnel de l'entrepreneur est engagé
• Capital minimum: aucun
• Inscription au registre du commerce: obligatoire dès que le chiffre d'affaires de l'exercice précédent atteint CHF 100'000.–, elle est facultative mais recommandée pour des questions de légitimité en dessous de ce seuil
• Statut social: indépendant avec une affiliation AVS obligatoire, pas d'assurance chômage et l'adhésion à une caisse de pension est facultative
• Fiscalité: les revenus de l'entreprise sont imposés avec les revenus personnels du fondateur

Ce modèle est idéal pour les indépendants et les petits artisans qui peuvent prouver l'existence d'une activité économique et souhaitent démarrer rapidement.

Société en nom collectif (SNC)

La SNC réunit deux ou plusieurs personnes physiques qui exercent ensemble une activité commerciale. Chaque associé est responsable indéfiniment et solidairement des engagements de l'entreprise.

• Responsabilité: illimitée et solidaire entre les associés
• Capital minimum: aucun
• Inscription au registre du commerce: obligatoire
• Statut social: chaque associé est indépendant

Cette forme de société est adaptée aux projets qui réunissent plusieurs associés qui souhaitent conserver une structure souple et un statut d'indépendant.

Société à responsabilité limitée (Sàrl)

La Sàrl est la forme la plus répandue pour les PME en Suisse. Elle offre une protection du patrimoine personnel tout en restant flexible dans son fonctionnement.

• Responsabilité: limitée au capital social, le patrimoine privé des associés n'est pas engagé
• Capital minimum: CHF 20'000.–, entièrement libéré à la constitution
• Inscription au registre du commerce: obligatoire
• Statut social: les fondateurs sont considérés comme salariés de la société s'ils y sont actifs, avec des assurances sociales obligatoires
• Fiscalité: l'entreprise et les associés sont imposés séparément

La Sàrl convient aux entrepreneurs qui souhaitent limiter leur risque financier et donner une structure solide à leur activité, qu'ils soient seuls ou à plusieurs.

Société anonyme (SA)

La SA est privilégiée pour les projets qui nécessitent des capitaux plus importants ou qui réunissent davantage d'investisseurs. Les actions peuvent être facilement transférées, ce qui facilite l'entrée au capital de nouveaux actionnaires.

• Responsabilité: limitée au capital-actions, les actionnaires ne sont pas responsables des dettes
• Capital minimum: CHF 100'000.–, dont CHF 50'000.– doivent être libérés à la création
• Inscription au registre du commerce: obligatoire
• Statut social: les fondateurs sont considérés comme salariés de la société s'ils y sont actifs, avec des assurances sociales obligatoires
• Fiscalité: l'entreprise et les actionnaires sont imposés séparément

Ce statut est adapté aux projets d'envergure, aux entreprises amenées à lever des fonds ou à intégrer des actionnaires externes. Il implique cependant davantage d'obligations légales.

Société simple

La société simple est pour sa part la forme la plus informelle pour associer plusieurs personnes autour d'un projet commun. Elle ne dispose pas de personnalité morale et n'est pas inscrite au registre du commerce.

• Responsabilité: solidaire entre les associés
• Capital minimum: aucun
• Inscription au registre du commerce: non applicable
• Statut social: chaque associé est indépendant

Cette option convient particulièrement aux collaborations temporaires, aux projets pilotes ou activités à titre d'essai. Elle est peu adaptée à une activité commerciale durable.