Conditions d’utilisation relatives à l’ouverture en ligne

La Banque cantonale de Fribourg (BCF) offre la possibilité d’ouvrir en ligne des relations d’affaires, des comptes et d’autres produits pour les personnes physiques âgées de 15 ans au minimum et ayant leur domicile en Suisse.

En utilisant ce service, vous déclarez avoir lu, compris et accepté les présentes conditions d'utilisation. De plus, vous déclarez avoir lu, compris et accepté les «Conditions générales» de la BCF, les «Conditions d’utilisation» de son site internet, sa Politique de confidentialité et sa Déclaration relative à la protection des données personnelles.

1. Collecte de données personnelles

Lors du processus d’ouverture en ligne, vous communiquez à la BCF des données personnelles (ex: nom, prénom, adresse de domicile, date de naissance, nationalité(s), état civil, profession, employeur, numéro de téléphone, adresse électronique, salaire). Vous vous engagez à lui transmettre des données véridiques et exactes.

Si vous fournissez à la BCF des données personnelles concernant une autre personne, vous déclarez avoir obtenu le consentement préalable de la personne concernée pour le traitement par la BCF de ses données personnelles.

2. Identification

Une fois l’enregistrement terminé, vous serez redirigé vers le processus d’identification en ligne du fournisseur de services de la BCF. La vérification d’identification inclut, d’une part, la vérification de l’authenticité du ou des documents d’identité et, d’autre part, la correspondance de la personne enregistrée avec la personne à identifier. Pour effectuer la vérification d’identification, vous devez vous munir d’un appareil (ex: smartphone) avec caméra et/ou lecteur NFC (Near Field Communication).

L’identification en ligne comprend les étapes suivantes:

• Enregistrement de votre ou vos document(s) d’identité (carte d'identité ou passeport et, cas échéant, permis de séjour ou d’établissement) à l’aide d’un appareil photo ou via la méthode NFC.
• Vérification de votre identité par le biais d’un entretien audiovisuel en temps réel (Liveness check).
• Vérification de la concordance des informations contenues sur le ou les documents d’identité avec les données saisies lors de l’enregistrement.
• Vérification des caractéristiques de sécurité du ou des documents d’identité.

L’étape d’identification engendre un traitement de données potentiellement sensibles (notamment reconnaissance faciale). En poursuivant le processus, vous consentez expressément à ce traitement.

3. Signature numérique

Tous les contrats et documents seront affichés numériquement pour vérification et signature.

La signature électronique qualifiée est émise par le fournisseur de services de la BCF.

Vous recevrez un code SMS sur le numéro de téléphone portable que vous avez fourni lors de l’enregistrement. En saisissant ce code SMS sur la plateforme, vous signez de manière juridiquement contraignante les contrats et documents au moyen d’une signature électronique qualifiée (SEQ) via la procédure TAN (Transaction Authentication Number: mécanisme de sécurité bancaire à deux facteurs générant un code d’activation unique).

4. Conclusion du contrat

Les données personnelles, les documents d’identité et la signature électronique qualifiée seront vérifiés par la BCF avant la conclusion définitive du contrat et l’ouverture de la relation d’affaires.

Une fois cette vérification effectuée, vous recevrez une confirmation de l’ouverture de la relation d’affaires de la part de la BCF. La BCF se réserve le droit de refuser d’ouvrir une relation d’affaires ou de conclure un contrat.

5. Interruption du processus

En cas d’interruption du processus d’ouverture en ligne, un lien de réentrée vous sera envoyé par e-mail à l’adresse électronique fournie lors de l’enregistrement. Vous recevrez un code SMS sur le numéro de téléphone portable fourni lors de l’enregistrement. Après avoir saisi avec succès le code SMS de confirmation, vous pourrez reprendre et poursuivre le processus d’ouverture en ligne.
 

6. Confidentialité et protection des données

Toutes les données transmises sont traitées par la BCF conformément aux dispositions de la Loi fédérale sur la protection des données (LDP).

Le processus d’Onboarding est basé sur une solution SAAS (Solution As A Service). Vos données sont enregistrées dans l’infrastructure de la banque. Pour le bon fonctionnement du processus, certaines données peuvent se trouver sur un cloud externe. Dans ce cas, elles sont transmises et stockées de manière pseudonymisée, de sorte que ces derniers ne peuvent pas vous identifier.

La BCF se réserve le droit d’externaliser certaines prestations de services et ainsi de communiquer des données notamment à des prestataires externes mandatés par la BCF, tout en s’assurant que ceux-ci les traitent de manière confidentielle, conformément à la LPD.

La BCF délègue la vérification de l’adresse de domicile à un fournisseur de services externe. Vous consentez à ce que la BCF transmette pour vérification votre nom et prénom, ainsi que votre adresse de domicile complète à la Poste suisse (Post CH AG / die Schweizerische Post AG) ou à un autre prestataire de services.

La BCF délègue l’exécution de l'identification et de la signature numérique à un fournisseur de services externe. Vous consentez à ce que la BCF lui transmette les données nécessaires à l’identification et à l’émission de la signature électronique qualifiée.

A cet égard, vous déliez la BCF du secret bancaire au sens de l'article 47 de la loi fédérale sur les banques et caisses d’épargne et de tout autre devoir de confidentialité.

Toutes les données transmises entre la banque et les prestataires externes sont transmises sous forme chiffrée.

7. Risques liés à la transmission de données via e-mail ou SMS

Le client assume les risques liés à la transmission de données via e-mail ou SMS. Les communications faites par les canaux précités ne sont en effet pas sécurisées; les données transmises par ces canaux ne peuvent pas être gardées secrètes et le flux des données entre le client et la banque peut permettre à des tiers d’inférer une relation bancaire.

A cet égard, la banque met expressément le client en garde contre les risques inhérents à l’utilisation du téléphone (SMS) et de la messagerie électronique (e-mail), notamment les risques de pertes, d’interception, de retard, d’atteinte à l’intégrité, d’usurpation ou de violation de la confidentialité. Le client assume seul l'ensemble de ces risques. Il est également précisé que les communications par voie électronique (e-mail) provenant de la banque ne sont pas chiffrées par défaut.

8. Exclusion de garantie et de responsabilité

La BCF, ses organes, employés et mandataires (y compris les fournisseurs de services) ne sauraient être tenus responsables des dommages découlant de l’impossibilité d’accéder ou d’utiliser le processus d’ouverture en ligne.

9. Modifications des conditions d’utilisation

La BCF se réserve le droit de modifier les présentes conditions d’utilisation à tout moment. Les conditions d’utilisation actuelles sont disponibles sur le site internet de la BCF.