Conditions d'utilisation de la Plateforme SIX bLink

1. Champ d'application

Les présentes conditions d'utilisation sont valables pour les prestations offertes par la Banque Cantonale de Fribourg (ci-après: la «Banque») mentionnées au ch. 2 ci-après. Elles complètent les Conditions générales et règlements de la Banque (ci-après: «les CG») et les Conditions d'utilisation de Mobile Banking. En cas d'incohérences, les présentes conditions d'utilisation priment.

Les présentes conditions d'utilisation régissent les prestations relatives aux opérations bancaires qui trouvent leur fondement dans des contrats ou des conditions commerciales distincts et prévalent sur les éventuelles règles divergentes contenues dans ces contrats, conditions générales ou conditions commerciales.
 

2. Offre de prestations

La Banque propose des prestations dans le cadre de la connexion via plateforme (ci-après: «Service»). Celle-ci permet au client ou à son mandataire (ci-après: «Utilisateur») de demander à la Banque de transmettre ses données à un prestataire de services externes (ci-après: «Prestataire de services tiers»). Pour ce faire la Banque met à disposition une interface API (Application Programming Interface). 

La Banque transmet les données selon l'ordre de l'Utilisateur au Prestataire de services tiers choisi par l'Utilisateur. Cette transmission de données s'effectue avec l'aide d'un fournisseur de plateforme (ci-après: «Plateforme»). La Banque choisit la Plateforme. Ce Service sert à l'échange de données pour la fourniture de services («Use Cases»). Les Use Cases peuvent être par exemple la transmission de données («Informations sur le compte») ou la passation d'ordres («Livraison de paiements»). Les Use Cases proposés par la Banque sont décrits sur le site Internet de la Banque.

Après l'autorisation de la connexion de la Plateforme au Prestataire de services tiers, la Banque répondra aux demandes de données du Prestaire de services tiers et recevra des ordres (ci-après: «Service Calls»). L'obligation de prestation de la Banque consiste finalement à recevoir un Service Call et à transmettre les données contenues dans ce dernier à l'interface de la Plateforme. Si un Service Call a pour but de donner un ordre à la Banque (par ex. un ordre de paiement), une validation supplémentaire est nécessaire vis-à-vis de la Banque. 

L'Utilisateur prend acte du fait que les données transmises dans le cadre du Service peuvent différer des autres données et justificatifs transmis par la Banque. Les données fournies ne donnent pas une image complète ni actuelle de la situation patrimoniale effective.

La Banque se réserve le droit de modifier à tout moment l'offre de prestations, en particulier d'introduire de nouveaux Use Cases ou de supprimer des Use Cases existants.
 

3. Clé d'identification (Token)

Après l'activation du Service via les moyens d'identification applicables pour l'e-banking (cf. let. E, ch. 2.2 des CG), la Banque établit une clé d'identification numérique (ci-après «Token»). Celui-ci est transmis par la Banque à la Plateforme via une connexion sécurisée. Celle-ci transmet à son tour le Token au Prestataire de services tiers. Le Prestataire tiers sélectionné par l'Utilisateur est responsable de la gestion sécurisée du Token et des traitements de données qu'il effectue. La Banque ne peut assumer aucune obligation de surveillance ou autres devoirs à cet égard. Si un Token valide a été attribué à un Service Call de la Plateforme ou du Prestataire de services tiers, alors la Banque y répond. La Banque n'a toutefois aucune influence sur l'utilisation légale du Token par le Prestataire de services tiers.
 

4. Obligations de diligence

Si l'Utilisateur souhaite mettre fin au Service avec un Prestataire de services tiers qu'il a choisi ou le restreindre à des transactions individuelles, l'Utilisateur doit supprimer ou limiter la connexion logicielle avec le Prestataire de services tiers. Jusqu'à la suppression ou la restriction du Token, la Banque répond sans changement aux Service Calls du Prestataire de services tiers.

Le Prestataire de services tiers vérifie l'autorisation de l’Utilisateur sur la base de ses propres moyens d’identification, qui ne sont pas délivrés par la Banque.

L'Utilisateur garde ces moyens d'identification confidentiels conformément aux dispositions du Prestataire de services tiers et les protège contre une utilisation abusive par des personnes non autorisées.

L'Utilisateur prend connaissance du fait qu'en activant le Service, toutes les personnes autorisées à utiliser l'e-banking de la Banque peuvent établir une connexion logicielle.

5. Prestataires de services tiers autorisés

5.1 L'Utilisateur peut exclusivement sélectionner des Prestataires de services tiers agréés par la Banque et la Plateforme. La Banque se réserve le droit, à sa seule discrétion, d'exclure des Prestataires de services tiers du Service, par exemple en cas de non-respect des obligations de diligence.

5.2 L'Utilisateur prend acte du fait que les Prestataires de services tiers fournissent leurs prestations de manière autonome et sans participation ou contrôle de la Banque. Cela concerne en particulier la gestion autonome de l'accès du Prestataire de services tiers, qui est autorisé à déclencher des Service Calls sécurisés auprès de la Banque.
 

6. Utilisation des données auprès de la Plateforme ou du Prestataire de services tiers

Le flux des données s'effectue directement via la Plateforme vers le Prestataire de services tiers. La Banque transmet ainsi les données à la Plateforme.

6.1 Utilisation des données par la Plateforme
Les données bancaires de l'Utilisateur peuvent être traitées et sauvegardées auprès de l'exploitant de la Plateforme. Celui-ci peut utiliser les données de l'Utilisateur aux fins suivantes:
- exploitation de la Plateforme;
- soutien et surveillance des Service Calls;
- développement du Service.

6.2 Utilisation des données du Prestataire de services tiers
La transmission de la Plateforme au Prestataire de services tiers ou du Prestataire de services tiers aux systèmes de l'Utilisateur ainsi que l'utilisation des données par le Prestataire de services tiers lui-même sont exclusivement régies par les contrats du Prestataire de services tiers, en particulier par sa déclaration de confidentialité. Le Prestataire de services tiers est chargé de la garantie de la sécurité ainsi que du respect de la protection des données dans son domaine de prestations.

La Banque n'a aucune influence et aucun contrôle sur l'utilisation des données et les mesures de sécurité du Prestataire de services tiers. Ce dernier peut héberger les données à l'étranger. Les données ne sont ainsi pas soumises aux dispositions de protection du droit suisse, notamment au secret bancaire. Le Prestataire de services tiers agit exclusivement en tant qu'auxiliaire auquel l'Utilisateur fait appel. Par conséquent, la Banque décline toute obligation d'audit ou de surveillance et toute autre responsabilité pour les prestations ou les omissions du Prestataire de services tiers.
 

7. Exclusion de garantie et de responsabilité

La Banque fournit ses prestations avec la diligence habituelle. La Banque n'a toutefois aucune influence sur la fourniture des prestations de l'exploitant de la Plateforme. De même, la Banque n'a pas d'influence sur la fourniture des prestations du Prestataire de services tiers engagé par l'Utilisateur. Cela vaut en particulier pour l'utilisation correcte des moyens d'identification délivrés par le Prestataire de services tiers et pour l'utilisation des données par le Prestataire de services tiers conformément au contrat. L'exploitant de la Plateforme et les Prestataires de services tiers sont en général des infrastructures ou des établissements qui ne sont pas soumis à une surveillance. La Banque n'a pas de fonction de surveillance à cet égard. Par conséquent, la Banque décline toute garantie ou conséquence de responsabilité pour ces parties et leurs activités ou omissions. Par ailleurs, les dispositions en vigueur des CG s'appliquent. L'Utilisateur en prend acte et l'accepte.
 

8. Frais

La Banque peut facturer des frais au Prestataire de services tiers pour le Service. La hauteur maximale de ces frais est définie dans le tarif des prestations disponible sur notre site internet (www.bcf.ch). L'Utilisateur prend connaissance des tarifs publiés sous le lien ci-dessus. En prenant connaissance de ces tarifs, il renonce expressément à tout droit éventuel de restitution.

La Banque se réserve également le droit de facturer des frais à l'Utilisateur pour le Service ou les Use Cases mandatés (ch. 31 des CG).
 

9. Contacts

L'assistance pour le support ainsi que le blocage des prestations est disponible sur le site Internet de la Banque (https://www.bcf.ch/fr/la-bcf/contact/appels-durgence/blocage-e-banking-et-mobile-banking). Le service d'assistance est joignable pendant les heures de service indiquées sur le site Internet.
 

Service client
Service client (y compris blocages)
Depuis la Suisse (max. CHF 0.08/min): 0848 223 223
Depuis l'étranger (tarif international de l'opérateur téléphonique): +41 26 350 71 11