Fiscalité

La BCF est tenue d’appliquer la règlementation relative à l’échange automatique de renseignements (EAR).

L’EAR est un accord international élaboré par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) dans le but de lutter contre l’évasion fiscale. En y adhérant, les États – par le biais de leurs autorités fiscales – obtiennent des données et informations financières sur les comptes détenus par leurs contribuables à l’étranger. Plus de 100 pays, dont la Suisse, se sont engagés à transposer cette réglementation dans leur législation nationale. La Suisse a ainsi ratifié la Loi sur l’échange automatique de renseignements (LEAR) qui sert de fondement juridique à l’EAR.

Depuis janvier 2017, la norme oblige les institutions financières suisses déclarantes à identifier les comptes soumis à déclaration et transmettre des données à l’Administration fédérale des contributions (AFC), le premier reporting annuel à l’AFC ayant eu lieu en juin 2018. L’échange de renseignements s’effectue ensuite entre les autorités fiscales des différents pays.

La norme s’applique tant aux personnes physiques qu’aux personnes morales. Les renseignements à transmettre comprennent le numéro du compte, le numéro d’identification fiscale, le nom, l’adresse et la date de naissance du contribuable de la juridiction partenaire qui détient un compte dans une autre juridiction, ainsi que toutes les formes de revenus et le solde du compte.

Des données sur les clients et leur patrimoine ne sont échangées que si la Suisse a conclu un accord avec l’Etat concerné. Une liste des États partenaires avec lesquels la Suisse échange des données est disponible sur le site internet du Secrétariat d’Etat aux questions financières internationales. Il y a lieu de s’y référer pour de plus amples informations.

La BCF, en tant qu’institution financière suisse déclarante, est tenue d’appliquer la règlementation relative à l’EAR. Dans le cas d’un compte sans lien avec l’un des pays signataires de l’accord, aucune donnée du titulaire du compte n’est communiquée aux autorités fiscales.

Le Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) est une réglementation fiscale américaine dont l’objectif est d’identifier tous les individus imposables aux Etats-Unis qui détiennent des comptes directement ou en tant qu’ayants droits économiques d’entités juridiques, et de leur faire respecter leurs obligations fiscales aux Etats-Unis. La Suisse a conclu un accord visant à faciliter la mise en œuvre du FATCA. Sur la base de cet accord a été édictée une loi FATCA suisse, entrée en vigueur le 30 juin 2014.

Il appartient ainsi aux établissements financiers teneurs de comptes de vérifier si, s’agissant des titulaires ou personnes exerçant le contrôle sur des entités juridiques, il existe des indices laissant à penser qu’ils sont imposables aux Etats-Unis (détermination du «statut FATCA»). Ces derniers sont en outre légalement tenus de documenter le statut FATCA de leurs clients. Les établissements financiers ont ensuite l’obligation de transmettre chaque année à l’administration fiscale américaine des informations sur les comptes détenus par des contribuables américains.

Dans le cas d’un compte sans lien avec les Etats-Unis, aucune donnée du titulaire du compte n’est communiquée aux autorités fiscales américaines.