Conditions d'utilisation du calculateur de rénovation et de CO2

Le calculateur de rénovation et de CO₂ de la Banque Cantonale de Fribourg (ci-après la «Plateforme») permet d'analyser l'état d'un bien immobilier en indiquant les coûts et les délais de rénovation par élément de construction ainsi que les émissions de CO₂. Les données sont à considérer comme des valeurs indicatives. Pour un examen détaillé, il est nécessaire de faire appel à un expert tel qu'un architecte, un artisan ou un conseiller en énergie, Pour la planification d'un point de vue financier, un conseiller à la clientèle de la Banque Cantonale de Fribourg est à votre disposition.

1.    Général
En accédant aux informations et aux fonctions du calculateur de rénovation et de CO2 (ci-après «Service») mises à disposition sur le site web de la Banque Cantonale de Fribourg (ci-après « CF» ou «Banque»), l’utilisatrice ou l'utilisateur (ci-après «Utilisateur») confirme avoir compris le sens des présentes conditions d’utilisation et déclare en accepter la teneur. A défaut, il doit s’abstenir d’utiliser le Service.

2.    Destinataire et accès
La Plateforme n’a pas de portée extraterritoriale et s’adresse exclusivement aux personnes physiques et morales ayant leur domicile ou leur siège social en Suisse.

La Plateforme n’est ainsi pas destinée aux personnes qui, en raison de leur nationalité, siège commercial, domicile ou d’autres motifs, sont soumises à un ordre juridique qui interdit (ou restreint) aux prestataires de services financiers étrangers d’y exercer une activité commerciale, respectivement de vendre certains produits financiers tels que ceux traités par la BCF et admis à la vente en Suisse, ou qui interdit ou restreint aux personnes morales et physiques qui lui sont soumises d’accéder aux sites web de prestataires de services financiers étrangers. L’accès à la Plateforme est interdit aux personnes soumises à de telles restrictions. Ceci vaut en particulier pour les personnes ayant leur domicile aux USA, en Grande-Bretagne, Allemagne, Italie, Espagne et Japon, ainsi que pour tous les autres pays dont l’ordre juridique restreint ou interdit la publication d’informations financières de prestataires de services financiers étrangers.

En utilisant le Service, l’Utilisateur déclare avoir connaissance des réglementations imposées par l’ordre juridique duquel il dépend. La BCF n’est pas responsable en cas d’une utilisation prohibée de la Plateforme.

3.    Bases de calcul
Les calculs effectués dans le cadre du Service se basent sur des méthodes d'évaluation de Wüest Partner AG utilisant les données actuelles du site et du marché ainsi que les données que l’Utilisateur a personnellement saisies. Le Service utilise des simplifications et des valeurs moyennes afin de rendre l'application aussi simple et intuitive que possible. Les calculs sont basés sur les éléments précités et peuvent être imprécis ou incorrects en raison de simplifications, d'erreurs de saisie ou de compréhension. Il est donc recommandé à l’Utilisateur de vérifier les données de base et de contacter un expert (p. ex. ingénieur civil, architecte, conseiller en énergie) pour un entretien personnel avant de prendre des décisions entraînant des conséquences financières et/ou personnelles.

4.    Absence d'offre ou de recommandation
Les contenus, informations et remarques mis à disposition ont un caractère exclusivement informatif et ne constituent en aucun cas un appel d’offre, une offre ou une recommandation d’entreprendre des travaux de rénovation spécifiques, ou encore un appel à procéder à des transactions d’une autre nature. Ils ne constituent pas non plus une aide à la prise de décision en matière juridique, fiscale, d’activité de conseil ou autre. Si toutefois une décision devait être prise sur cette base, elle le serait aux seuls risques de l’Utilisateur, la BCF déclinant toute responsabilité pour les éventuels pertes, dommages ou préjudices directs ou indirects qui en résulteraient. Ainsi, dans ce contexte, avant de prendre une décision, l’interpellation d’une conseillère ou d’un conseiller à la clientèle de la BCF est recommandée.

5.    Exclusion de garantie et de responsabilité
Bien qu’elle procède avec grande minutie à cet égard, ni la BCF, ni aucun de ses partenaires contractuels n'est en mesure de donner une assurance explicite ou implicite ou une garantie (aussi envers des tiers) quant à l'exactitude, la fiabilité et l'exhaustivité des données, indications et informations présentées. Le Service peut être changé en tout temps sans avis préalable. La BCF n'est pas tenue d'enlever de la Plateforme les informations qui ne sont plus d'actualité ou de les caractériser expressément comme telles.

Sauf faute grave de sa part, la responsabilité de la BCF ne peut être engagée, y compris en cas de négligence, pour des dommages directs ou indirects que pourrait subir l’Utilisateur de la Plateforme ou d’un site web tiers, que ce soit lors de l'accès à la Plateforme, de son utilisation, de son indisponibilité ou du non-accès dû à l'incapacité de l'Utilisateur. En aucun cas, la BCF ne saurait être tenue responsable de quelconques pertes reposant sur les informations publiées sur la Plateforme. Elle n’est pas non plus responsable en cas d’éventuels virus ou de défaillances informatiques pouvant survenir lors de l’utilisation de la Plateforme, ni même en cas de reproduction illicite de la Plateforme par des tiers à des fins de vol de données (par ex. phishing).

La Plateforme peut contenir des liens vers des sites web de tiers. La BCF n'a pas vérifié les autres sites liés à la Plateforme et n'assume aucune responsabilité quant à leur contenu, aux produits, services ou autres offres qu'ils proposent.

6.    Traitement des données personnelles 
La BCF traite les données personnelles de l’Utilisateur (notamment noms et prénoms, adresses postales (rue, numéro de la rue, NPA et lieu de résidence), numéros de téléphone, adresses e-mail, adresses IP, heures d’accès), ainsi que les données personnelles d'éventuels tiers et d'autres informations, que l’Utilisateur a remises, dans l’optique de la mise à disposition du Service. Par ailleurs, les données personnelles et autres informations susmentionnées peuvent être réutilisées par la BCF dans le cadre d'une relation commerciale existante ou future, afin de proposer à l’Utilisateur des offres de prestations et de produits adaptés à ses besoins et de mieux le conseiller. A cette fin, des collaborateurs de la BCF, notamment le conseiller à la clientèle de l’Utilisateur, peuvent le contacter. En outre, pour l'analyse de l'utilisation du service (Business Monitoring), des données techniques sur l'utilisation du Service (par ex. nombre d'appels, heure et durée de l'utilisation) sont collectées et évaluées dans le but de développer et d’améliorer constamment le Service.

Si l’Utilisateur met à disposition de la Banque des données personnelles de tiers, il est tenu de les informer du traitement de données susmentionné et, le cas échéant, d'obtenir leur consentement préalable

Les données personnelles et autres informations fournies sont effacées au bout d'un an, sauf si elles doivent être conservées en vertu de dispositions légales ou réglementaires ou si elles sont utilisées dans le cadre d’une relation commerciale. L'Utilisateur peut également demander à tout moment la suppression des données personnelles et des informations mises à disposition en demandant à la BCF de les supprimer.

Pour la mise à disposition du Service, la BCF collabore avec des entreprises tierces suisses qui traitent et stockent les données exclusivement en Suisse. Les données ne sont communiquées à ces entreprises tierces que dans la mesure où cela est nécessaire et dans le cadre des finalités mentionnées ci-dessus. Dans la mesure où il s'agit de données soumises au secret bancaire, les entreprises tierces sont également soumises à des obligations de confidentialité correspondantes. Dans ce cadre, l’Utilisateur prend acte de ce traitement de données personnelles, accepte cette transmission de données personnelles et libère la Banque de toutes ses obligations de discrétion, notamment celles découlant du secret bancaire.

De plus amples informations en lien avec la protection des données sont mentionnées dans la «Déclaration relative à la protection des données» de la BCF, disponible sur son site internet.

7.    Sécurité et risques
En raison des systèmes de cryptage utilisés, aucune personne non autorisée ne peut en principe consulter les données. Toutefois, même avec toutes les mesures de sécurité correspondant à l'état actuel de la technique, aucune sécurité absolue ne peut être garantie tant du côté de la Banque que de l'Utilisateur. Le terminal (ordinateur, téléphone portable, etc.) et/ou le réseau de l'Utilisateur font partie du système. Ils échappent toutefois au contrôle de la Banque et peuvent devenir un point faible du système. L’Utilisateur est notamment conscient des risques suivants:

• Il est possible qu'un tiers accède à l'équipement terminal de l'Utilisateur sans que celui-ci s'en aperçoive et en prenne le contrôle.
• Même en cas de transmission cryptée, l'expéditeur et le destinataire restent chacun non cryptés.
• Les données cryptées peuvent être transmises au-delà des frontières sans aucun contrôle, même si l'expéditeur et le destinataire se trouvent en Suisse. A l'étranger, les données ne sont plus soumises au secret bancaire suisse et à la protection des données suisse.

8.    Communication par e-mail
L'Utilisateur accepte que la BCF communique avec lui également par courrier électronique. Dans ce contexte, l'Utilisateur prend notamment connaissance des risques suivants :

• Les e-mails transmis entre l'Utilisateur et la BCF ne sont pas cryptés. L'accès non autorisé à de tels e-mails par des tiers est possible, le respect de la confidentialité ne pouvant pas être garanti.
• L'expéditeur et le contenu des e-mails peuvent être modifiés ou falsifiés.

9.    Clause de divisibilité
Au cas où une clause des présentes conditions d’utilisation serait jugée nulle, illicite, non-conforme ou inapplicable par suite d’une disposition légale quelconque ou par un tribunal ou une autorité compétente dans une juridiction, cette clause doit être considérée comme ne faisant pas partie des présentes conditions d’utilisation. Cette conclusion ne doit toutefois pas affecter la validité, la licéité et l’applicabilité des autres clauses des présentes conditions d’utilisation dans ladite juridiction, ou dans toute autre juridiction.

10.    Modification des conditions d'utilisation
La BCF se réserve le droit de modifier en tout temps les présentes conditions d'utilisation. En consultant et en utilisant la Plateforme, vous acceptez expressément les nouvelles conditions d’utilisation de celle-ci.

11.    Droit applicable, for et lieu d’exécution
Toutes les relations juridiques entre l’Utilisateur et la BCF sont soumises au droit suisse. Le for juridique pour tout litige découlant de l’utilisation de la Plateforme est déterminé par les dispositions légales impératives. En l’absence de telles dispositions, le for juridique exclusif pour toute procédure est Fribourg. Il en va de même du lieu d’exécution et du for de la poursuite pour l’Utilisateur sans domicile ou sans siège en Suisse. La Banque demeure toutefois en droit d’agir auprès du tribunal ou de l’autorité compétents du domicile ou du siège de l’Utilisateur ou auprès de tout autre tribunal compétent.