L’Ordonnance de nécessité sur l’octroi de crédits avec cautionnement solidaire de la Confédération avalisée par le Conseil fédéral permet de mettre à la disposition des entreprises touchées économiquement par les conséquences de la crise du coronavirus à des crédits transitoires spécifiques garantis d’un montant pouvant aller jusqu’à 10% de leur chiffre d’affaires et à hauteur de 20 millions de francs suisses maximum.

Ce programme d’aide a pour objectif de permettre aux entreprises concernées (personnes morales, entreprises individuelles, sociétés de personnes avec un but commercial avec siège en Suisse et constituée avant le 1er mars 2020) d’accéder rapidement et simplement à des facilités de crédit. La BCF participe activement à ce programme. A ce titre, il existe deux types de crédits transitoires.

Crédit COVID-19 jusqu’à CHF 500'000.-

  • Le crédit est garanti à 100% par la Confédération
  • Le montant est versé dès réception du formulaire dûment rempli et signé
  • Le taux d’intérêt actuellement appliqué est de 0%
  • La durée du crédit est de 60 mois
  • Les demandes sont à formuler jusqu’au 31.07.2020
  • Une seule demande possible par entité juridique

Comment envoyer votre demande?

Step number 1

Téléchargez le formulaire de demande officiel de la Confédération.

Step number 2

Complétez, imprimez et signez le formulaire.

Step number 3

Scannez le formulaire et envoyez-le à la BCF par e-mail, "bcf.covid19@bcf.ch".

Crédit COVID-19 Plus supérieur à CHF 500'000.- et jusqu’à CHF 20'000'000.-

  • Le crédit est garanti à 85% par la Confédération et à 15% par la banque
  • Le montant est versé à l’issue d’une procédure d’analyse de la banque
  • Le taux d’intérêt appliqué est de 0.5% sur le montant cautionné
  • La durée du crédit est de 60 mois
  • Les demandes sont à formuler jusqu’au 31.07.2020

Comment envoyer votre demande?

Step number 1

Téléchargez le formulaire de demande officiel de la Confédération.

Step number 2

Complétez, imprimez et signez le formulaire.

Step number 3

Scannez le formulaire et envoyez-le à la BCF par e-mail, "bcf.covid19@bcf.ch".

Remarque

L’adresse électronique "bcf.covid19@bcf.ch" sert uniquement à l’envoi du formulaire de demande de crédit COVID-19.
Pour toutes vos questions, contactez votre conseiller ou notre Service line au 0848 223 223.

Questions fréquentes à propos des crédits transitoires

Toutes les entreprises (entreprises individuelles, sociétés de personnes ou personnes morales) domiciliées en Suisse qui sont affectées de manière significative par la pandémie Covid-19, qui ont été fondées avant le 1er mars 2020 et dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas CHF 500 millions.

En outre, aucune demande de crédit Covid-19 ne peut être présentée par une entité juridique ayant déjà bénéficié de services offerts dans le cadre des programmes d’urgence pour les organisateurs sportifs et culturels. Selon le Conseil fédéral, les crédits-relais inférieurs ou égaux à CHF 0.50 millions devraient couvrir les besoins de plus de 90% des entreprises.

Le site internet covid19.easygov.swiss rassemble toutes les informations utiles sur la procédure et tous les documents requis.

Le programme de la Confédération prévoit deux types de crédits:

  • Crédit Covid-19: les montants jusqu’à CHF 0.50 million par contrepartie (entité juridique) sont versés par les banques selon les modalités simplifiées et cautionnées à 100% par la Confédération via les organisations de cautionnement. Le taux d’intérêt est actuellement de 0.00%.
  • Crédit Covid-19 Plus: au-delà de CHF 0.50 million et jusqu’à CHF 20 millions maximum, les montants sont cautionnés à 85% par la Confédération via les organisations de cautionnement. Les demandes doivent faire l’objet d’un examen préalable par la banque. Le montant maximal de la facilité de crédit est fixé à CHF 20 millions par contrepartie (entité juridique). Le taux d’intérêt applicable au prêt garanti par la Confédération est actuellement de 0.50%. Concernant la part de crédit de 15% non cautionnée par la Confédération, les conditions spécifiques et individuelles à la banque s’appliquent.
  • Crédit Covid-19 jusqu’à CHF 500'000.00: aucun document n’est requis à part le formulaire de demande dûment complété et signé.
  • Crédit Covid-19 Plus excédant CHF 500'000.00: la banque, respectivement votre conseiller, vous contactera à réception de votre demande afin de vous communiquer les documents à fournir.

Le programme de crédits Covid-19 de la Confédération durera jusqu’au 31 juillet 2020. Les demandes de crédit peuvent être soumises jusqu’à cette date.

Les taux d’intérêt sont actuellement les suivants:

  • Pour les crédits Covid-19: 0.00% par année.
  • Pour la partie des crédits Covid-19 Plus cautionnée par la Confédération (85%): 0.50% par année.
  • Pour la partie des crédits Covid-19 Plus non cautionnée par la Confédération (15%): les conditions particulières de la banque s’appliquent et sont confirmées au client par un contrat de crédit.

La BCF ne prélèvera pas de frais.

Conformément à l’ordonnance fédérale, il n’est pas prévu de pouvoir augmenter les limites de crédit pendant leur durée et/ou de demander plusieurs crédits au titre de la facilité de crédit Covid-19 ou de la facilité de crédit Covid-19 Plus.

Oui. Les entreprises doivent répondre à des critères minimaux d’éligibilité. En particulier, elles doivent procéder à une autodéclaration selon laquelle elles ont subi des pertes de chiffre d’affaires en raison de la pandémie de coronavirus. La banque peut rejeter une demande de crédit sans indication de motifs (par exemple en cas d’inexactitudes manifestes dans les informations fournies par le requérant). 

Afin d’accompagner les acteurs du tissu économique fribourgeois dans cette phase difficile, la BCF a mis en œuvre d’autres mesures de soutien dont notamment le report d’amortissements contractuels de crédit en faveur de la clientèle entreprise, à savoir la possibilité de suspendre les amortissements fixés pour les échéances contractuelles comprises jusqu’au 30 septembre 2020.

En parallèle et en lien avec les délais de traitement des différents offices étatiques en vue de l’obtention d’indemnités, par exemple dans le cadre de la réduction de l’horaire de travail (RHT), la BCF octroie de manière ciblée certains dépassements temporaires de crédit.