Compte de consignation

Pour satisfaire aux prescriptions légales

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Consignez les fonds destinés à la création de votre entreprise ou à l'augmentation de son capital

  •  Pour déposer des fonds en vue de créer une nouvelle société ou augmenter le capital d'une entreprise
  •  Vous respectez les prescriptions du code des obligations et recevez de notre banque une confirmation officiellement reconnue
  •  Vous bénéficiez d'une procédure simple et rapide
  •  Vous disposez immédiatement des fonds après l'inscription au Registre du commerce

Vous allez créer une SA ou une Sàrl. Vous devez alors déposer les fonds de l'entreprise en formation sur un compte bloqué jusqu'à son inscription au Registre du commerce. Il en va de même pour l'augmentation du capital de l'entreprise. Le compte de consignation répond parfaitement à cette exigence.

Le Code des obligations exige le dépôt de fonds sur un compte bloqué. Il prévoit des parts sociales d'un montant minimum de CHF 20'000.- pour la Sàrl. Pour la SA, il exige un capital-actions de CHF 100'000.-, dont CHF 50'000.- au minimum doivent être consignés.

 

Déclaration de consignation

Lorsque le versement des fonds a été réalisé sur le compte de consignation, la BCF remet une déclaration de consignation. Il s'agit d'un document officiel, indispensable pour l'enregistrement de la société.

 

Libération des fonds

La BCF libérera les fonds sur simple présentation d'un extrait du Registre du commerce. La somme correspondante sera transférée sur le compte courant de l'entreprise. Le compte de consignation est alors annulé.

Tarifs & Conditions
Conditions
  • Conditions de retrait

    sur présentation d'un extrait établi par le Registre du commerce
Frais
  • Frais d'écriture

    gratuit
  • Frais de bouclement

    gratuit
  • Remboursement

    gratuit
  • Relevé de compte

    gratuit - annuel
  • Relevé de compte supplémentaire

    CHF 5.-
  • Taxe postale

    imputée au client
  • Frais de port

    gratuit
Taux
  • Taux d'intérêt

    0%

  • Impôt anticipé

Autres frais
  • Commission de création de capital (nouvelle société)

    1‰ du montant versé, mininum CHF 250.-, maximum CHF 2'000.-
  • Commission sur autre opération (par ex. augmentation de capital)

    CHF 250.-
  • Commission de libération de capital

    CHF 250.- si la société est sans relation BCF après la libération

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